Règles budgétaires

 

RÈGLES BUDGÉTAIRES - OBJECTIFS ET PRINCIPES DE RÉPARTITION DES REVENUS


L’article 275 de la Loi sur l’instruction publique (L.I.P.) stipule que :

  • 275. Le centre de services scolaire en tenant compte des recommandations du comité de répartition des ressources faites en application du quatrième alinéa de l’article 193.3, les objectifs et les principes de la répartition des revenus.
     
  • 275.1. La centre de services scolaire détermine, pour chaque année scolaire, la répartition de ses revenus en tenant compte des recommandations du comité de répartition des ressources faites en application du quatrième alinéa de l’article 193.3.

    Cette répartition doit être effectuée de façon équitable en tenant compte des besoins exprimés par les établissements d’enseignement, des inégalités sociales et économiques auxquelles ceux-ci sont confrontés, de son plan d’engagement vers la réussite et des projets éducatifs de ses écoles et de ses centres.

    La répartition doit prévoir les montants alloués au fonctionnement des conseils d’établissement ainsi que les montants requis pour les besoins du centre de services scolaire, de ses établissements d’enseignement et de ses comités.

     
  • 275.2. Le centre de services scolaire inclut dans son rapport annuel une description des objectifs et des principes de répartition de ses revenus ainsi que des critères servant à déterminer les montants alloués.


Dans un souci de transparence, le Centre de services scolaire De La Jonquière désire faciliter l’accès aux documents adoptés par la direction générale le 14 octobre 2020, par la publication des documents suivants :

 

Processus budgétaire 2020-2021 « version officielle » datée du 14 octobre 2020

Règles budgétaires 2020-2021 « version officielle » datée du 14 octobre 2020

Annexes aux règles budgétaires 2020-2021 « version officielle » datée du 14 octobre 2020

 

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http://www.education.gouv.qc.ca/references/publications/resultats-de-la-recherche/detail/article/regles-budgetaires-commissions-scolaires/