Loi C-21
2011-11-29

Mieux connue sous le nom de projet de loi C-45, la principale nouveauté de la loi C-21 est qu'elle définit clairement qu'une entreprise peut être tenue criminellement responsable de la sécurité des personnes qui travaillent sous sa charge.

L'employeur ne peut évidemment pas tout contrôler. Il doit toutefois démontrer que la santé et la sécurité est une priorité au sein de son entreprise. C'est ça la diligence raisonnable !

Les personnes qui dirigent ou supervisent le travail doivent démontrer qu'elles respectent leurs obligations en matière de santé et sécurité et prennent toutes les précautions raisonnables pour éviter qu'il ne résulte des blessures corporelles pour autrui.

Les obligations des employeurs en matière de santé et sécurité sont:

  • déterminer les rôles et responsabilités des intervenants en santé-sécurité;
  • fournir les ressources adéquates;
  • estimer et identifier les risques et prendre action pour les éliminer ou les contrôler;
  • instaurer un programme de surveillance régulière des lieux de travail;
  • appliquer des programmmes, politiques et procédures de sécurité;
  • s'assurer de la formation des employés et des superviseurs;
  • exercer une supervision adéquate lors de l'accomplissement du travail;
  • s'assurer que les équipements sont en bon état et bien entretenus;
  • corriger toute déviation aux règles de sécurité.



 

Télécharger le guide sur la loi C-21

 





Source: graphiprévention volume 21 numéro 4 


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